Ce site web est exploité par Vanessa Delahaye.
Sur ce site, les termes "je", "moi", "ma", "mon", "me", "mes", "Artiste"... font référence à Vanessa Delahaye.
L'Artiste propose ce site web, y compris toutes les informations, tous les outils et tous les services qui y sont disponibles pour vous, l’utilisateur, sous réserve de votre acceptation de l’ensemble des modalités, conditions, politiques et avis énoncés ici.
En visitant ce site et/ou en achetant un de mes produits, vous vous engagez dans mon "Service" et acceptez d’être lié par les modalités suivantes ("Conditions Générales de Vente", "Conditions Générales de Vente et d’Utilisation", "Conditions"), y compris les modalités, conditions et politiques additionnelles auxquelles il est fait référence ici et/ou accessibles par hyperlien. Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs de ce site, incluant mais ne se limitant pas, aux utilisateurs qui naviguent sur le site, qui sont des vendeurs, des clients, des marchands, et/ou des contributeurs de contenu.
Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation avant d’accéder à ou d’utiliser notre site web. En accédant à ou en utilisant une quelconque partie de ce site, vous acceptez d’être lié par ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Si vous n’acceptez pas toutes les modalités et toutes les Conditions de cet accord, alors vous ne devez pas accéder au site web ni utiliser les services qui y sont proposés. Si ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont considérées comme une offre, l’acceptation se limite expressément à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Toutes les nouvelles fonctionnalités et tous les nouveaux outils qui seront ajoutés ultérieurement à cette boutique seront également assujettis à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page. L'artiste se réserve le droit de mettre à jour, de changer ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et/ou les modifications sur notre site web. Il vous incombe de consulter cette page régulièrement pour vérifier si des modifications ont été apportées. Votre utilisation continue du site web ou votre accès à celui-ci après la publication de toute modification constitue une acception de votre part de ces modifications.
Ma boutique est hébergée sur Godaddy.com. Ils me fournissent la plate-forme e-commerce qui me permet de vous vendre mes produits et services.
******************************************************************************
Les Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles pour tout achat effectué sur le site https://delahaye.art, entre toute personne (physique ou morale) ayant passé commande via ledit site. Le Client reconnaît qu’en cochant la mention « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », il accepte les présentes conditions générales de vente. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent tous les accords antérieurs, écrits ou verbaux, existants avec le Client, concernant la vente des Œuvres et prévalent, sauf accord express contraire, sur les éventuelles conditions posées par le Client. Le Client, préalablement à sa commande, déclare que l’acquisition de ces Œuvres est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le Client dispose de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les Œuvres acquises dans le cadre du site web auraient, en réalité, un rapport avec son activité professionnelle. L’Artiste se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise, à sa demande, au Client.En tout état de cause, un Client pourra prendre connaissance des CGV en vigueur en cliquant sur le lien « CGV».
****************************************************************************
Chaque Œuvre présentée sur le site web : https://delahaye.art est accompagnée d’un descriptif complet portant sur ses caractéristiques en application de l’Article L 111-1 du Code de la consommation.
Les Œuvres vendues sur le site sont des originales, sauf mention spécifique (poster, tirage d’art, prints, cartes postales) indiquée dans la fiche descriptive.
Un certificat d’authenticité est établi par l’Artiste, il vous sera remis à l’achat d’une œuvre originale.
En acceptant ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous m'avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’utiliser ce site web.
L’utilisation de mes produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite, et vous ne devez pas non plus, dans le cadre de l’utilisation du Service, violer les lois de votre juridiction (incluant mais ne se limitant pas aux lois relatives aux droits d’auteur).
Vous ne devez pas transmettre de vers, de virus ou tout autre code de nature destructive.
Toute infraction ou violation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation entraînera la résiliation immédiate de vos Services.
Je me réserve le droit de refuser à tout moment l’accès aux services à toute personne, et ce, pour quelque raison que ce soit.
Vous comprenez que votre contenu (à l’exclusion de vos informations de carte de crédit) pourrait être transféré de manière non chiffrée, et cela sous-entend (a) des transmissions sur divers réseaux; et (b) des changements pour se conformer et s’adapter aux exigences techniques pour la connexion des réseaux ou appareils. Les informations de carte de crédit sont toujours chiffrées pendant la transmission sur les réseaux.
Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie du Service ou utilisation du Service, ou un quelconque accès au Service ou contact sur le site web, par le biais duquel le Service est fourni, sans autorisation écrite expresse préalable de notre part.
Les titres utilisés dans cet accord sont inclus pour votre commodité, et ne vont ni limiter ni affecter ces Conditions.
Je ne suis pas responsables si, les informations disponibles sur ce site ne sont pas exactes, complètes ou à jour. Le contenu de ce site est fourni à titre indicatif uniquement et ne devrait pas constituer votre seule source d’information pour prendre des décisions, sans consulter au préalable des sources d’information plus exactes, plus complètes et actualisées. Si, vous décidez de vous fier au contenu présenté sur ce site, vous le faites à votre propre risque.
Ce site pourrait contenir certaines informations antérieures. Ces informations antérieures, par nature, ne sont pas à jour et sont fournies à titre indicatif seulement. Je me réserve le droit de modifier le contenu de ce site à tout moment, mais je n'ai aucune obligation de mettre à jour les informations sur mon site. Vous acceptez qu’il vous incombe de surveiller les modifications apportées à mon site.
Les commandes sont passées sur le site https://delahaye.art.
Pour acquérir une œuvre, il suffit de la placer dans le panier, de confirmer la commande et d’effectuer le règlement.
Vous confirmez votre choix (œuvres originales, reproductions...), prenez connaissance et acceptez les présentes CGV.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par l’Artiste par courrier électronique ou tout autre moyen écrit et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Chaque œuvre originale étant unique, la vente est toujours conclue sous la condition suspensive de sa disponibilité.
Le renseignement de la fiche livraison est obligatoire, elle comprend les différentes informations nécessaires à la livraison.
Pour toute commande d’une illustration personnalisée, le Client doit prendre contact avec l’Artiste en formulant son projet de commande.
Un devis sera établi par l’Artiste, et précisera les points suivants :
– le descriptif détaillé de la prestation à réaliser en fonction des besoins exprimés du client ;
– le délai prévisionnel de réalisation de la prestation et de livraison ;
– le prix (pas de TVA car non soumis) ;
– la durée de validité du devis.
Le devis portera sur la réalisation de l’illustration personnalisée, et inclura de 2 demandes de modification du dessin maximum par le Client.
Sauf mention contraire, les termes et tarifs du devis sont valables 30 jours suivant l’envoi du devis par courrier ou par e-mail.
La signature, par le Client, de ce devis vaut conclusion du contrat et emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.
En tout état de cause et sauf convention contraire, la commande ne sera considérée comme définitive qu’après réception du règlement d’un acompte représentant 40% du prix total des services commandés avant le démarrage de l’exécution de la prestation.
Le solde du prix devra être effectué au comptant, par chèque ou par virement, à réception de la facture qui sera émise avant la livraison.
J'accepte le paiement en 2 ou 3 fois, paiement par chèque ou virement. L'œuvre sera expédiée qu'une fois la totalité de la somme encaissée.
Les éventuelles modifications de la commande ne peuvent pas porter sur les œuvres commandées, s’agissant d'œuvres uniques.
Les modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte qu’avec l’accord de l’Artiste et si elles sont sollicitées par écrit avant l’encaissement du prix ou le début de la livraison de l’œuvre.
Ces modifications peuvent donner lieu à un ajustement éventuel du prix et du délai de livraison.
Les prix de vente, sont indiqués, conformément à l’article L.113-13 du Code de la consommation, pour chacun des produits figurant dans le catalogue, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Il comprend les frais de livraison, selon l’option choisie dans le cadre de la commande. Ce montant ne comprend pas les éventuelles taxes d’octroi de mer en vigueur dans les régions d’outre-mer.
Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande.
Le prix d’une œuvre peut être modifié à tout moment, à la hausse ou à la baisse.
Je me réserve le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre le Service (ainsi que toute partie ou tout contenu du Service) sans préavis et en tout temps.
Je ne serais pas responsables envers vous ou toute autre tierce partie de toute modification de prix, suspension ou interruption du Service.
Je me réserve le droit, sans toutefois être obligés de le faire, de limiter les ventes de nos produits ou services à toute personne, et dans toute région géographique ou juridiction. Je pourrais exercer ce droit au cas par cas. Je me réserve le droit de limiter les quantités de tout produit ou service que nous offrons. Toutes les descriptions de produits et tous les prix des produits peuvent être modifiés en tout temps sans avis préalable, à ma seule discrétion. Je me réserve le droit d’arrêter d’offrir un produit à tout moment. Toute offre de service ou de produit présentée sur ce site est nulle là où la loi l’interdit.
Je ne garantis pas que la qualité de tous les produits, services, informations, ou toute autre marchandise que vous avez obtenue ou achetée répondra à vos attentes, ni que toute erreur dans le Service sera corrigée.
Les prix s’entendent nets, la facturation s’effectue en franchise de TVA conformément à la législation fiscale applicable au régime de la micro-entreprise (article 293B du Code Général des Impôts).
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
En cas de livraison dans un pays autre que la France, ses Collectivités d’outre-mer ou extérieur à l’Union européenne, si des droits de douane, des taxes locales ou droits d’importation sont exigibles, ces droits sont à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents. Il lui appartient de se renseigner auprès des autorités compétentes.
Achat dans ma boutique : reproductions, cartes postales, marques pages, peintures originales, le prix est payable comptant et en totalité au jour de la passation de la commande par le client sur le site.
Commandes personnalisées : payable en une fois ou par échelonnement de 2 à 3 versements par chèque ou virement bancaire. Concernant l'échelonnement, le planning des versements sera fait avec le client. Le tableau sera expédié qu'une fois la totalité de la somme encaissée par Vanessa Delahaye.
Les paiements seront effectués par l'un des modes de règlements suivant :
Pour les chèques et virements bancaires, je vous fournirez mes coordonnées en temps voulu.
Les expéditions se feront qu'une fois les paiements réceptionnés et encaissés.
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande. En cas d’indisponibilité de certains des produits commandés, le consommateur se verra rembourser les sommes débitées relatives aux produits indisponibles.
Je me réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Je me réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client avec lequel un différend de paiement concernant une commande précédente serait en cours d’administration.
Si, pendant que vous passez commande sur ma boutique, l'œuvre ou l'article commandé n'étant plus disponible, le client en sera informé rapidement et sa commande sera annulée. Le remboursement s'effectuera dans les 14 jours au plus tard.
Je ne saurais être tenu responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas d'indisponibilité de l'œuvre ou des différents articles.
Les frais de livraison sont à la charge du Client.
Les frais de livraison et les frais annexes dépendent de la nature de l’œuvre, de ses dimensions d’encombrement, de son poids et du lieu de livraison.
Si, le Client est absent lors de la livraison, qu’il ne va pas retirer son colis, si l’adresse de livraison n’est pas valide, que le colis est retourné à Vanessa Delahaye, une nouvelle livraison pourra être effectuée et les frais de réexpédition du colis seront à la charge du Client.
Les délais de livraison sont ceux annoncés à la commande. Sauf, si, cas de force majeure. Si, ce délai n’est pas respecté, le Client peut renoncer à l’achat dans les conditions prévues dans les "Droits de rétractation".
La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée lors de la commande dans un délai maximum de 30 jours ouvrés en France et de 60 jours à l’étranger à compter du bon encaissement de la totalité de la commande.
La livraison sera effectuée à l'adresse de livraison que vous m'aurez indiquée au préalable dans un délais de 7 jours ouvrables.
La livraison des Œuvres et divers articles entraîne des risques de perte ou d’endommagement.
Lors de la livraison, le Client devra vérifier les Œuvres à leur arrivée et émettre toutes réserves éventuelles sur le bon de transport et prévenir Vanessa Delahaye dans les 3 jours ouvrés suivant la livraison.
A défaut, le Client sera réputé avoir réceptionné les Œuvres et divers articles livrés en parfait état et aucune réclamation du Client ne sera recevable.
La signature sans réserve du bon de livraison vaut acceptation des Produits conformes et en bon état.
A condition que le Client ait formulé ses réclamations dans les délais prévus au présent article, tout retour devra faire l’objet d’un accord express entre le Client et Vanessa Delahaye.
Après accord, le Client doit retourner les produits sous 14 jours. Les produits doivent se trouver obligatoirement dans leur emballage d’origine. Dans le cas contraire, le retour pourra être refusé ou le remboursement diminué.
Aucun retour ne sera accepté. Le droit de rétractation n’est pas applicable à la commande d’illustrations personnalisées, conformément aux dispositions de l’article L221-28, 3° du Code de la consommation.
Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation , vous disposez d’un délai de rétractation de 15 jours. Durant cette période vous pouvez me retourner les œuvres ( les frais de port retour seront à votre charge).
Si, vous voulez exercer votre droit de rétractation, vous devez en informez Vanessa Delahaye par e-mail (contact@delahaye.art) avant de renvoyer l'œuvre ou les articles commandés. A l'intérieur de votre commande vous devez stipuler sur un papier si vous voulez procéder à un échange ou à un remboursement.
Le remboursement sera effectué sous un délai de 30 jours après réception des œuvres et articles divers sous conditions qu'ils soient en parfait états et dans leurs emballages d'origine pour être remis en vente une fois réceptionné par Vanessa Delahaye.
Toute œuvre qui aura été abîmée, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursée ni échangée. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
En cas de désistement, l'acompte de 40% versé pour la réservation de votre place et l'achat du matériel concernant la réalisation de votre commande personnalisée, ne vous sera restitué.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Cette garantie de conformité court pendant vingt-quatre (24) mois à partir de la livraison de l’œuvre.
La garantie s’applique à condition que le défaut existe à la date d’acquisition.
Le Client, pour faire jouer la garantie, devra adresser à Vanessa Delahaye une lettre recommandée avec accusé de réception avec le bon de livraison, la facture, la description précise du défaut constaté, et sera remboursé de la valeur de l’œuvre.
La responsabilité de Vanessa Delahaye ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie de Vanessa Delahaye est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Article L.217-4 :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 :
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L.217-16 :
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec ce contrat, L’artiste se conformera au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) – « RGPD ».
Les données personnelles pouvant être collectées sur le Site de l’Artiste sont les suivantes :
Création de compte : sont notamment enregistrées, lors de la création par le client de son compte, ses nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone ainsi que ses données de connexion.
Connexion au site : à cette occasion, sont notamment enregistrées les données de connexion, de navigation ou encore de localisation du Client.
Paiements sur le site : en cas de transaction financière sur le site, sont enregistrées les coordonnées bancaires et les données relatives à la carte de crédit du Client.
Discussions en ligne : lorsque le client communique avec d’autres utilisateurs sur le site, les données relatives à ces échanges sont enregistrées.
Contact : Lors du remplissage du formulaire de contact, sont collectés les nom, prénom, adresse électronique et message du Client.
Cookies : Les Cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du Site, afin de collecter certaines informations (en particulier, l’adresse IP du Client, des informations relatives à l’ordinateur utilisé pour la navigation, le mode de connexion, le type et la version du navigateur internet, le système d’exploitation et d’autres identifiants techniques ou encore l’adresse URL des connexions, y compris la date et l’heure, ainsi que le contenu accédé).
Le Client a la possibilité de désactiver les Cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Les utilisations des données personnelles du client sont principalement les suivantes :
Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site, ce caractère obligatoire est indiqué́ au moment de la saisie des données.
En cas de refus de la part du client de fournir des informations obligatoires, celui-ci peut ne pas avoir accès à certains services, fonctionnalités ou rubriques du site de l’Artiste.
Les informations personnelles du client seront conservées aussi longtemps que nécessaire pendant une durée de deux ans sauf si :
Pendant cette période, le Site met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Client, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L’accès aux données personnelles du Client est strictement limité. Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l’exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement du Site et de ses services ainsi qu’à la bonne gestion de la relation avec le Client, sans que le client ait besoin de donner son autorisation.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’Artiste s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données du Client sans son consentement préalable, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), Le Client dispose des droits suivants :
Ces différents droits sont à exercer par le Client soit en modifiant les paramètres de son compte, soit directement sur le Site à la rubrique « Contact ».
Pour des raisons de sécurité et afin d’éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée.
L’ensemble des œuvres exposées sur mon site sont protégées par le droit d’auteur, en application des articles L.112-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Vous ne pouvez en aucun cas utiliser, copier, reproduire, modifier ou dénaturer ces œuvres, y compris sur Internet, sans mon n’autorisation écrite et préalable.
La vente d’une de mes œuvres sur mon site ne comporte pas le transfert ou cession de mes droits d’auteur portant sur sa création.
Je reste la seule et unique titulaire des droits de représentation et de reproduction de ses œuvres, son autorisation est ainsi nécessaire pour toute exploitation de celles-ci.
Vous acquerriez l’œuvre dans le cadre d’un usage privé, excluant tout droit de représentation publique et de reproduction.
Si, une demande ou proposition d’exposition de l’œuvre vous es faite, celui-ci devra obtenir mon accord par écrit et ses conditions en ce sens.
Dans le cadre d’un achat d’une œuvre par un professionnel souhaitant présenter, celle-ci ,dans un lieu de passage ou de réception, celui-ci devra obtenir mon pour cette présentation.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
*********************************************************************************
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
– le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit ;
– les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
– les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet https://delahaye.art emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à l’Artiste.
Annexe 1 : Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://delahaye.art sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des produits ci-dessous :
– Commande du « Date »
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).
Si, vous avez des questions sur les CGV et d'utilisation, veuillez me les envoyer à l'adresse suivante : contact@delahaye.art